Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE, dénommée le vendeur dans les lignes suivantes, procède à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins, directement en présentiel, à distance, ou à travers la boutique en ligne www.beverley-distribution.com. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE, domiciliation du siège à 8, Rue de l'Artisanat - 74140 DOUVAINE, et immatriculé au RC THONON sous le N°495.112.807. Elle est représentée par Monsieur Denis GOEHRY, David JACQUIER et Alexandra NORBIS. En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ ou un soin souscrit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
2. DECLARATION
L'acheteur préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.
3. TARIFS
Les prix comprennent, quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou soins vendu(e)s par le vendeur. Les prix de vente peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant tout achat.
4. CARACTERISTIQUE DES PRODUITS, DES INVITATIONS CADEAUX ET DES SOINS
L'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet du vendeur, au téléphone, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Invitations Cadeaux et/ou des soins qu'il désire acheter.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs soins parmi les différentes catégories proposées par le vendeur.
5. COMMANDE/ACHAT
Toute commande/achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré son achat en validant son paiement il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Invitations Cadeaux et/ou soins proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Dans le cas d’un paiement par téléphone, l’achat devra être confirmé par le vendeur, par courrier électronique. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au Point « 1. Objet » des présentes, et doivent comporter : - les coordonnées de l'acheteur, - les motifs de la réclamation.
6. LIVRAISON, RISQUES, DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler sa commande, de refuser sa marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans ce cas, si l’acheteur par écrit déclare ne plus être intéressé par l’achat, le vendeur ne pourra pas effectuer la livraison. Le contrat sera résolu de plein droit sans indemnité de part et d’autre.
Le vendeur ne saurait, quoiqu’il en soit, être tenu pour responsable de retards dans la livraison dus à un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté du vendeur et/ou échappant au contrôle du vendeur, tel que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’incendie, l’inondation, la tempête, les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, les guerres, émeutes et révolutions, grèves, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel du vendeur ou de celui de ses fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou prestataires, occupations d’usine ou de locaux, décisions administratives, défauts d’autorisation administrative, pandémies notamment de nature à entraîner la fermeture de locaux commerciaux, faits du prince, interruption ou indisponibilité des moyens de transport ou impossibilité d’approvisionnement en composants ou matières premières.
Si l’acheteur devait refuser de recevoir la livraison de la totalité ou d’une partie des biens, le vendeur pourrait, si bon lui semble, exiger l’exécution du contrat ou bien notifier sa décision de résilier ou d’obtenir la résolution de plein droit de ce contrat. Dans l’un comme dans l’autre cas, le vendeur conserve le droit aux dommages et intérêts. Les présentes Conditions Générales excluent expressément toute responsabilité du vendeur pour des risques et des dépenses dérivant du stockage des biens ou ayant trait à ce dernier, dont l’acheteur aurait refusé la livraison.
7. DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas d’un paiement à distance par téléphone, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de règlement ou date de réception produit(s) et/ou carte(s) cadeau(x), pour retourner, à ses frais, la commande, pour remboursement. Le traitement administratif du dossier est soumis à des frais forfaitaires de 10 euros par retour, en sus des frais de transport (aller et retour) qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les produit(s) et/ou carte(s) cadeaux doivent impérativement être retournées au vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées et accompagnées de la preuve d'achat. Les soins correspondants aux Invitations Cadeaux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 7 jours, ni postérieurement à ce délai.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :
- soit à un remboursement, en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par virement bancaire,
- soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 8 ci-dessous.
8. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 7 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge du vendeur sera effectué sous forme de bon d'achat.
Dans tous les cas, le vendeur communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
- sa durée de validité,
- la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement,
- son montant.
Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par virement bancaire.
En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par le vendeur.
9. RESPONSABILITE
Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque achat de prestations auprès de notre équipe sur le Site du vendeur.
En cas de grossesse et quel que soit le soin, il est recommandé à l’Utilisateur de demander l’avis préalable de son médecin, de même que celui de l’institut où il souhaite aller. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple sans que cette liste ne soit considérée comme limitative, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, etc.
Pour les personnes mineures, les parents sont tenus de vérifier si l’accès à l’institut leur est autorisé. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contres indications médicales, traitements médicamenteux, maladies ou grossesses.
Dans nos locaux, nous vous recommandons de prendre soin de vos objets de valeur, l'établissement ne pourra être tenu responsable des objets oubliés, perdus ou volés.
Les produits, invitations cadeaux et soins proposés par le vendeur sont conformes à la législation suisse et française en vigueur. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits et/ou invitations cadeaux. Le vendeur ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou soins, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité du vendeur, de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
10. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. CARTE CADEAU
La carte cadeau à une durée de validité d’un an à compter de son achat.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations collectées par BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE lors de tout achat sont nécessaires pour la gestion de BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du vendeur.
L'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE ou de ses partenaires commerciaux. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il doit en informer le vendeur par courrier avec accusé de réception en écrivant à : BODYSELECT SARL – BODYCOCOON WELLNESS FRANCE – 8, Rue de l'Artisanat - 74140 DOUVAINE.
14. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et les contrats conclus entre l’acheteur et le vendeur suite à la proposition de commande sont exclusivement soumis à la loi suisse. Est expressément exclue l’application de la Convention de Vienne 1980 sur les contrats de vente internationale de « marchandise ».
En cas de différend portant sur les Conditions Générales ou les contrats conclus dans leur cadre, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort Tribunal de Thonon-les-Bains. Cette clause s’applique même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.